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Conditions générales de ventes
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Dernière mise à jour : 08/04/2025
STOREHAUS VOUS SOUHAITE LA BIENVENUE !
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente »), les termes « l’Acheteur » et « Storehaus » peuvent être utilisés individuellement ou collectivement en tant que « Partie » ou « Parties ».
En tant que membre d’un réseau de distribution sélective, Storehaus propose les produits listés sur ce site exclusivement aux particuliers et aux consommateurs finaux. Les achats effectués sur le site sont donc exclusivement réservés à un usage privé et non professionnel.
Avant de passer commande, l’Acheteur s’engage à s’assurer que les produits achetés sur le site sont destinés à un usage strictement personnel, et non à des fins professionnelles. Storehaus se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ne respectant pas les conditions de vente au détail énoncées dans les présentes CGV.
Merci de faire vos achats chez nous, et nous vous souhaitons une excellente expérience chez Storehaus !
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout Acheteur potentiel sur les conditions dans lesquelles le Vendeur (ci-après dénommé « Storehaus » ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Storehaus au consommateur (ci-après dénommé « l’Acheteur »).
Les présentes conditions s’appliquent sans restriction ni réserve, conformément aux dispositions énoncées dans ces CGV, à l’ensemble des ventes de produits proposées par Storehaus sur son site internet, accessible à l’adresse suivante :
• Site web : www.storehaus.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment via un lien situé en bas de page du site, ainsi que sur la page de confirmation de commande. Storehaus recommande à l’Acheteur de télécharger et de conserver une copie des CGV.
Avant tout paiement et validation de la commande, l’Acheteur doit lire et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV sont fournies dans un format permettant leur enregistrement et leur reproduction.
Storehaus se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutefois, les CGV applicables à chaque commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de ladite commande.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Nom : Storehaus by Polhus
Adresse du siège social : Djaknégatan 31, 211 35 Malmö, Suède
Numéro de TVA : FR24894050459
Téléphone :
Adresse e-mail : info@storehaus.fr
Pour toute question concernant un produit ou une commande, l’Acheteur peut contacter l’équipe d’experts Storehaus en appelant le Service Client au 040-655 14 04 (appel gratuit + coût de communication selon les tarifs locaux) depuis la France, aux horaires suivants :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.
Notre équipe est à votre disposition pour vous aider et répondre à toutes vos questions !
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES COUVERTS PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux produits et services proposés par Storehaus via son site officiel. Les produits incluent notamment des abris de jardin, ainsi que des accessoires tels que des étagères et bacs de rangement.
Storehaus propose également un service client destiné à accompagner les acheteurs à chaque étape de leur parcours, depuis la recherche d’informations jusqu’au service après-vente.
Ces produits et services sont conçus pour répondre aux besoins des particuliers en matière d’organisation et de rangement, tout en garantissant une qualité élevée et un accompagnement professionnel.
Toute commande effectuée sur le site Storehaus implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix et conditions de paiement
Les prix des produits affichés sur le site de Storehaus, en euros (€), sont ceux en vigueur au moment où l’Acheteur passe sa commande. Storehaus se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment avant la confirmation de la commande. L’Acheteur sera informé de toute modification de prix avant la finalisation de sa commande.
Les méthodes de livraison disponibles sont décrites dans les présentes Conditions Générales et rappelées sur le site. Storehaus peut mettre à jour ces méthodes à tout moment, mais garantit que ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà enregistrées. Il est donc recommandé à l’Acheteur de consulter régulièrement les Conditions Générales disponibles sur le site.
Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix des produits affichés sur le site de Storehaus, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.
4.2. Méthodes de paiement
Nous acceptons plusieurs modes de paiement afin de vous offrir une expérience d’achat simple et sécurisée :
• Cartes bancaires : Les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.) sont entièrement sécurisés grâce à notre système de cryptage.
• PayPal : Payez facilement et en toute sécurité avec votre compte PayPal – une solution rapide et fiable pour vos transactions en ligne.
Veuillez noter que l’intégralité du paiement doit être validée avant l’expédition de votre commande. Toutes les transactions sont traitées dans un environnement sécurisé afin de protéger vos données personnelles et financières.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LIVRAISON
5.1. Conditions générales
Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande (ci-après dénommée « Adresse de livraison »).
Les frais de livraison sont inclus dans le prix final. La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 350 €. Pour les commandes inférieures à ce montant, des frais de 50 € seront appliqués.
Toutefois, pour les livraisons à destination de certaines îles spécifiques, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Ces frais seront communiqués à l’Acheteur une fois la commande reçue par Storehaus. Si l’Acheteur souhaite connaître les frais de livraison exacts avant de finaliser sa commande, il lui est recommandé de contacter notre service support.
La livraison est effectuée par camion poids lourd. Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que l’accès à l’adresse de livraison est adapté à la circulation de véhicules lourds. Si nécessaire, l’Acheteur devra obtenir les autorisations requises auprès des associations ou autorités compétentes en matière de voirie.
Le déchargement de la commande est réalisé à l’aide d’un transpalette. De ce fait, le déchargement ne peut être effectué sur des routes irrégulières, telles que des chemins en gravier ou des pistes forestières. Le chauffeur s’efforcera de se rapprocher au maximum de l’adresse de livraison et procédera au déchargement à un endroit qu’il juge sûr et accessible.
La livraison s’effectue en limite de propriété (« freeboard ») et le chauffeur n’est pas tenu d’acheminer les colis à l’intérieur du domicile ou sur le terrain de l’Acheteur.
5.2. Zones de livraison et leurs conditions
Storehaus livre sur la France métropolitaine.
Pour plus d’informations sur d’éventuels frais supplémentaires ou conditions spécifiques applicables à votre région, veuillez consulter la page dédiée à la livraison sur notre site internet.
5.3. Délais de livraison
Les délais de livraison commencent à courir dès l’émission de la confirmation de commande.
• Si l’article est en stock, la commande sera préparée et livrée dans un délai de 7-15 jours ouvrés.
• En cas de rupture de stock temporaire, le délai de livraison en vigueur est indiqué sur la page produit de l’article concerné.
Storehaus se réserve le droit de ne pas indemniser les clients en cas de retard de livraison. Pour toute information complémentaire ou besoin spécifique, nous vous recommandons de contacter notre service client avant de finaliser votre commande.
5.4. Erreurs, dommages et colis endommagés
5.4.1. Dispositions générales
L’Acheteur ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état extérieur du colis et des produits au moment de la livraison.
En cas de produit endommagé, l’Acheteur ou le destinataire peut contacter le service client de Storehaus afin d’obtenir les instructions relatives au retour des articles endommagés.
Il est recommandé que l’Acheteur suive la procédure de retour des produits endommagés telle qu’indiquée par le service client de Storehaus, afin de garantir un traitement rapide et efficace du dossier.
5.4.2. La procédure suivante doit être suivie
• Inspection avec le chauffeur Si des dommages sont constatés à la livraison, l’Acheteur est invité à demander au chauffeur d’inspecter les dommages sur place.
• Prendre des photos L’Acheteur est invité à prendre des photos des colis sous différents angles, de manière à bien faire apparaître les dommages, et à nous les envoyer.
• Remplacement des pièces endommagées Si des dommages sont constatés lors du déballage, Storehaus remplacera les pièces endommagées sans frais.
• Contactez directement STOREHAUS L’Acheteur n’a qu’à contacter directement Storehaus, car Storehaus se charge de toute la communication avec le transporteur pour le compte de l’Acheteur.
5.4.3. En cas de livraison impossible
Si Storehaus n’est pas en mesure de contacter l’Acheteur pour organiser la livraison, ou si l’adresse de livraison est inaccessible, les frais de livraison et de retour de la commande seront à la charge de l’Acheteur. Ces frais peuvent être élevés et atteindre jusqu’à 500 €
Si l’Acheteur demande une nouvelle livraison après un premier échec, il devra également assumer les frais de ce second envoi, même si la première tentative de livraison était gratuite.
Causes fréquentes d’échec de livraison :
• L’adresse de livraison indiquée est incorrecte.
• L’adresse est inaccessible ou présente un risque pour la sécurité.
• Les mauvaises conditions de voirie empêchent l’accès du véhicule.
Storehaus recommande à l’Acheteur de vérifier attentivement les informations de livraison ainsi que les conditions d’accès, afin d’éviter tout coût supplémentaire. En cas de doute ou pour toute clarification, veuillez contacter notre service client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS, RÉCLAMATIONS ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
6.1. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation français, l’Acheteur a le droit de se rétracter de son achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis contenant les produits commandés, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai de rétractation commence à courir à partir du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par celui-ci (autre que le transporteur), prend possession du dernier article de la commande.
Important : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : info@storehaus.fr, dans un délai de 14 jours.
Storehaus s’engage à accompagner ses clients tout au long de ce processus et à fournir toute l’assistance nécessaire pour garantir une procédure simple et rapide.
6.2. Politique de retour
Si l’Acheteur souhaite retourner un produit, il ou elle est responsable des frais de retour.
L’Acheteur est également responsable de la marchandise pendant le transport de retour vers le Vendeur, y compris des éventuels dommages pouvant survenir durant la livraison retour.
Storehaus recommande de bien emballer les produits avant leur retour pour éviter tout dommage, et d’utiliser un service de transport fiable avec suivi afin de garantir que les articles arrivent en bon état.
Pour toute question concernant le processus de retour, l’Acheteur peut contacter notre service client.
6.3. Réclamations
6.3.1. Dispositions générales
En cas de dommages ou de pièces manquantes, il est important que le client soumette une réclamation et fournisse toutes les informations nécessaires afin de garantir une gestion claire et efficace.
L’Acheteur peut envoyer sa réclamation à l’adresse e-mail suivante : info@storehaus.fr
Dans l'objet de l'email, veuillez indiquer : Réclamation – [indiquez votre numéro de commande] (le numéro de commande figure dans l’e-mail de confirmation).
La réclamation doit contenir les informations suivantes :
• Une description courte et claire expliquant la raison de la réclamation concernant le produit.
• Le nom du modèle et sa taille en m².
• Le nom de la pièce endommagée (vous pouvez le trouver dans les instructions, par exemple à l’étape 003).
• Le nombre de pièces endommagées (par exemple : 2 pièces de l'article 003).
• Des photos des pièces endommagées ou toute autre information pertinente liée à la réclamation.
En cas de pièces manquantes, l'adresse de livraison doit être incluse afin que Storehaus puisse envoyer les pièces de remplacement.
Nous vous recommandons d’envoyer des photos claires ainsi qu’une description détaillée afin d’accélérer le traitement de votre réclamation. Notre équipe est disponible pour vous aider à résoudre rapidement et efficacement tout problème.
6.3.2. Limitations du droit de réclamation
Le droit de réclamation est limité à l'envoi de produits de remplacement pour les matériaux manquants ou défectueux. Les pièces de remplacement sont toujours livrées non traitées. Storehaus se réserve le droit d'apporter des modifications continues aux produits.
Les éléments suivants ne peuvent pas faire l’objet de réclamation :
• Les variations naturelles de couleur du bois qui n'affectent pas la durabilité du matériau.
• Pièces prétraitées ou préassemblées.
• Défauts végétaux et nœuds dans les composants non porteurs ou dans les zones qui n’affectent pas la stabilité structurelle du bâtiment.
• Petites fissures et fissures non traversantes, défauts végétaux ou nœuds dans le bois qui n’affectent pas la construction ou la stabilité.
• Bois déformé qui reste toutefois adapté à son usage et à son montage.
• Planches de toiture avec bords naturels.
• Réclamations résultant d’une mauvaise installation ou d'une installation incorrecte des fondations.
• Modifications de la construction qui dépassent les étapes indiquées dans les instructions de montage.
Ces limitations ont pour but de différencier les utilisations naturelles ou incorrectes des véritables problèmes nécessitant une intervention. Storehaus est disponible pour répondre à toutes les questions concernant ces conditions.
6.4. Politique de remboursement
En cas de retour ou de réclamation accepté, Storehaus s'engage à rembourser le montant payé selon la méthode de paiement initiale de l’Acheteur. Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés et après vérification de leur état.
ARTICLE 7 – GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE
7.1. Garanties
7.1.1. Garanties légales
Tous les produits proposés à la vente sur le site sont couverts par :
• La garantie légale de conformité : Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de recevoir un bien conforme à ce qui a été convenu lors de l'achat. Si le bien présente un défaut qui le rend inutilisable ou qui diminue sa valeur, le consommateur a droit à une réparation, un échange, une réduction de prix ou à la résiliation du contrat. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la date de livraison du produit.
• Garantie contre les vices cachés : Conformément au Code civil, le consommateur a le droit de se prévaloir des vices cachés qui existaient lors de la livraison, mais qui n'ont pas été détectés lors de l'achat et qui affectent l’utilité ou la valeur du produit.
Le responsable professionnel des garanties légales de conformité et des vices cachés est Storehaus by Polhus, avec les coordonnées suivantes :
• Adresse postale : Djäknegatan 31, 211 35 Malmö (Suède)
• Adresse e-mail : info@storehaus.fr
Exemples d'exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise manipulation du produit, tels que :
• Stockage inapproprié
• Installation incorrecte.
• Dommages causés par une mauvaise utilisation ou manipulation du produit.
• Dommages résultant exclusivement de modifications, réparations, intégrations ou ajouts effectués par l’Acheteur.
Pour toute question concernant ces garanties, n’hésitez pas à contacter notre service client pour des conseils et de l’aide.
7.1.2. Conditions et modalités de la garantie légale
Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de se prévaloir de la garantie légale contre les défauts des biens dans un délai de trois ans à compter de la date de livraison. Pendant cette période, le consommateur doit uniquement prouver l’existence du défaut et démontrer qu'il n’a pas été causé par des facteurs externes après l'achat.
Si le contrat de vente inclut la fourniture de contenu numérique ou de services numériques fournis de manière continue pendant plus de deux ans, la garantie s'applique pendant toute cette période. Pendant ce temps, le consommateur doit uniquement prouver qu'il existe un défaut dans le contenu ou le service.
Le vendeur est tenu de fournir, si nécessaire, toutes les mises à jour et actions nécessaires pour garantir la conformité du produit ou du service.
Droits du consommateur en vertu du Code de la consommation :
• Le consommateur a le droit de demander la réparation ou le remplacement du produit dans un délai raisonnable, généralement dans les 30 jours suivant la demande, sans frais et sans que cela ne cause de désagréments importants pour le consommateur.
• Si le produit est réparé pendant la période de garantie, la durée de la garantie du produit est prolongée du temps nécessaire à la réparation.
• Si le produit est échangé plutôt que réparé, une nouvelle garantie légale commence à courir à partir de la date de l’échange.
Réduction de prix ou résiliation du contrat
Le consommateur a le droit de demander une réduction de prix ou un remboursement intégral, y compris le retour du produit, dans les cas suivants :
Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le produit défectueux.
La réparation ou le remplacement n'a pas lieu dans un délai raisonnable, qui ne devrait normalement pas dépasser 30 jours, sauf accord contraire.
La réparation ou le remplacement entraîne des désagréments importants pour le consommateur, tels que des coûts que le consommateur doit supporter pour retirer le produit défectueux ou installer le produit de remplacement.
Le défaut persiste malgré une tentative de réparation de la part du vendeur.
En cas de défauts graves, le consommateur a le droit de demander immédiatement une réduction de prix ou de résilier le contrat, sans avoir à exiger d'abord une réparation ou un remplacement. Cependant, le contrat ne peut pas être résilié si le défaut est mineur.
Si le produit est inutilisable pendant une période en raison d’une réparation ou d’un remplacement, la durée de la garantie est prolongée de la période pendant laquelle le produit a été hors service, jusqu'à ce qu'il soit de nouveau fonctionnel.
Les droits ci-dessus sont basés sur le Code de la consommation qui régit les droits du consommateur en matière de réduction de prix, de résiliation du contrat et de gestion des produits défectueux.
Un vendeur qui empêche délibérément le consommateur d'exercer son droit à la garantie peut être tenu responsable en vertu de la législation civile et contractuelle en vigueur.
Le consommateur a également le droit de se prévaloir de la garantie contre les vices cachés pendant une période de trois ans conformément au Code de la consommation, à compter de la date de livraison du produit. La garantie donne au consommateur le droit à une réduction de prix ou à un remboursement avec retour du produit si le défaut affecte l’utilité du produit et qu’il n’a pas pu être détecté lors de l’achat.
7.2. Service client et services après-vente
Storehaus propose un service client pour répondre à toutes les questions concernant :
• Livraison
• Réclamation
• Retour
• Utilisation des produits
L’Acheteur peut contacter Storehaus à l'adresse e-mail suivante : info@storehaus.fr ou visiter la page FAQ pour obtenir plus d'informations.
Storehaus reste engagé à fournir un support rapide et personnalisé à ses clients.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Storehaus, ses représentants légaux ou ses mandataires sont responsables sans limitation dans les cas suivants :
• Dommages causés à la vie, au corps ou à la santé.
• Violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation.
• Engagements spécifiques garantis (promesses de garantie).
• Application de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Loi sur la responsabilité du produit).
Obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) :
En cas de violation des obligations contractuelles essentielles – c’est-à-dire celles qui sont nécessaires à l’exécution correcte du contrat et sur lesquelles la partie contractante se fie normalement – la responsabilité en cas de négligence légère de la part de Storehaus, de ses représentants légaux ou de ses mandataires est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et qui sont typiques du contrat.
Exclusion d'autres réclamations :
Toutes autres réclamations en dommages-intérêts sont exclues.
Cette limitation de responsabilité vise à garantir une responsabilité proportionnée tout en protégeant les droits fondamentaux des consommateurs.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
L’entreprise collecte des données personnelles de l’Acheteur et, le cas échéant, du destinataire de la commande. L’objectif de la collecte, les destinataires des données, les durées de conservation ainsi que les conditions de collecte et de traitement des données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité intitulée "Données personnelles et cookies", disponible sur le site web [insérer le lien]. Cette politique fournit toutes les informations nécessaires concernant la gestion des données et les droits des individus à cet égard.
L’Acheteur est informé de la possibilité de s’inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique, NIX-Téléphone, en visitant le site : https://www.bloctel.gouv.fr/.
Storehaus s’engage à protéger la vie privée de ses clients et à respecter les réglementations en vigueur en matière de protection des données, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française sur la protection des données personnelles.
ARTICLE 10 – RÉSOLUTION DES LITIGES
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous sommes disposés à participer à une procédure de médiation extrajudiciaire dans le cadre d’un litige avec un consommateur, devant une commission de règlement des litiges.
Storehaus s’engage à privilégier des solutions amicales et accessibles pour résoudre tout litige avec ses clients.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Avant de passer une commande, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. L’entreprise n’est pas tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs ou de ses Acheteurs.
Si une personne sans capacité juridique passe une commande sur le site, ses représentants légaux (tels que les parents ou tuteurs) assument pleinement la responsabilité de la commande et sont tenus de supporter le coût de l’achat.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Storehaus se réserve le droit de modifier et de mettre à jour ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.
Afin de rester informé des éventuelles modifications, Storehaus encourage l’Acheteur ainsi que tous les utilisateurs du site à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales, les Conditions d’Utilisation ainsi que la politique de Protection des Données et de Cookies disponibles sur le site.
Les commandes sont soumises aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.